Dépôt actes

Vous souhaitez nous faire signifier un acte. Pour tout acte dont la signification doit être faite sous 24h, il est impératif de nous contacter par téléphone au 04 95 36 15 49

 

format accepté : pdf,word,txt,rar,doc,docx). Le poids total des fichiers ne doit pas dépasser 8 Mo.
format accepté : pdf,word,txt,rar,doc,docx). Le poids total des fichiers ne doit pas dépasser 8 Mo.

« Conformément au Règlement européen sur la protection des données, les informations que
vous communiquez à la société ne sont utilisées qu’aux fins de gestion de votre demande, sur
la base de l’intérêt légitime de la société à répondre aux demandes de constats qui lui sont
adressées. Nous ne conservons les données à caractère personnel traitées que pour la durée
nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de
la réglementation en vigueur. Les droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à
la portabilité, à la limitation du traitement peuvent être exercés par courriel à l’adresse
suivante : kallijuris@huissier-justice.fr
Nous apportons une grande attention aux données à caractère personnel qui nous sont
confiées. Si vous considérez que le traitement des données vous concernant porte atteinte à
vos droits, vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. »